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Propriétaire : Sarl Trade Symbiosis SARL
Responsable publication : Sarl Trade Symbiosis SARL – 31400 Toulouse, France
Webmaster : Sarl Trade Symbiosis SARL

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant au site. Informations personnelles : définies par l’article 4 de la loi n° 78-17.

12. Coordonnées.
Sarl Trade Symbiosis SARL
31400 Toulouse, France
TVA : FR12910549088